Arrêté du 8 septembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences <BR>

J.O. 211 du 10 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 septembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR : PRMX0508711A

Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 18 novembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 juin 2005 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juin 2005,

Arrête :

Article 1

Le document modificatif no 1 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2004, approuvé par l'arrêté du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2005.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

(1) Le tableau ainsi que le document modificatif no 1 sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex.